CPI : la peine de Jean-Pierre Bemba confirmée en appel dans l’affaire de subornation de témoins

La chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) n’a pas donné droit à l’appel de Jean-Pierre Bemba contre sa condamnation, fin mars 2017, à 12 mois de prison pour subordination de témoins. En 2016, l’ancien vice-président congolais avait été condamné à 18 ans de prison pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

« La chambre d’instance [de la Cour pénale internationale] n’a pas commis d’erreur. » C’est en ces termes que la magistrate argentine Silvia Fernández de Gurmendi, juge présidente de la chambre d’appel de la CPI, a rejeté l’un après l’autre les arguments de Jean-Pierre Bemba tendant à faire annuler sa condamnation à douze mois de prison pour subornation des témoins, prononcée fin mars 2017.

En conséquence, la chambre d’appel a rejeté tous les moyens soulevés par l’ancien vice-président de la RDC contre sa peine. Idem pour ceux de trois autres appelants poursuivis dans la même affaire.

Parmi eux : deux proches de Jean-Pierre Bemba. Son ex-avocat, Me Aimé Kilolo, qui avait écopé d’une peine totale de deux ans et six mois d’emprisonnement, dont avait été déduit le temps qu’il a déjà passé en détention, ainsi qu’à 30.000 euros d’amende ; et son ancien directeur de cabinet, le député Fidèle Babala, condamné à une peine de six mois d’emprisonnement, dont avait été aussi déduit le temps déjà passé derrière les barreaux.

Condamnation confirmée mais pas les peines

La chambre d’appel a ainsi confirmé les condamnations de Jean-Pierre Bemba et de ses deux proches, mais aussi celles de Jean-Jacques MangendaKabongo et Narcisse Arido impliqués eux aussi dans la même affaire de subordination de témoins. Mais elle considère que « la chambre de première instance a commis une erreur en estimant qu’elle avait le pouvoir inhérent d’imposer une peine avec sursis (…) et en ordonnant la suspension le temps restant d’emprisonnement en faveur de Aimé Kilolo et Jean-Jacques Mangenda ».

Des « erreurs » dans la détermination de la gravité des infractions et de la forme de la responsabilité ont été également reprochés aux premiers juges. Ainsi la chambre d’appel considère-t-elle que « les condamnations prononcées à l’encontre de Jean-Pierre Bemba, Jean-Jacques MangendaKabongo et Me Aimé Kilolo sont matériellement affectés par chacune de ces erreurs ». La chambre de première instance devra donc s’y pencher de nouveau.

Le Contexte 

Le 19 octobre 2016, la Chambre de première instance VII a déclaré les cinq accusés coupables de plusieurs atteintes à l’administration de la justice. Ces atteintes concernaient la subornation de témoins et la sollicitation de faux témoignages de témoins de la Défense dans une autre affaire portée devant la CPI, l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a rendu sa décision relative à la peine en application de l’article 76 du Statut.

À la suite de ces décisions, M. Jean-Pierre Bemba Gombo, M. Aimé KiloloMusamba, M. Jean-Jacques MangendaKabongo, M. Fidèle Babala Wandu et M. Narcisse Arido avaient fait appel du jugement.

Le Procureur ainsi que M. Jean-Pierre Bemba Gombo, M. Fidèle Babala Wandu, et M. Narcisse Aridoavaienteux, fait appel de la peine.

C’est ainsi qu’aujourd’hui la Chambre d’appel de la CPI, qui avait été saisie au sujet du verdict et de la peine de cette affaire jugée en première instance, a rendu ses jugements.

La Chambre d’appel dans ces appels était composée de la juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge présidente, de la juge SanjiMmasenonoMonageng, du juge Howard Morrison, du juge Geoffrey A. Henderson et du juge Piotr Hofmański.

Patrick LOKONI

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